Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. : les clauses attributives de juridiction et les tiers Le projet de code européen des affaires connaît un nouvel élan Validité de la captation des données EncroChat : recours préalable obligatoire devant https://planetes360.fr/paris-porte-daubervilliers-une-octogenaire-qui-avait-lhabitude-dheberger-des-sdf-chez-elle-victime-dune-tentative-degorgement-a-son-domicile/